Urbanisme à Levallois-Perret : ce qui s'applique à votre projet

Le document en vigueur est le « Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de LEVALLOIS-PERRET ». Sur le Géoportail de l'urbanisme, sa version 92044_PLU_20250923 porte le statut « en vigueur » et a été publiée le 3 novembre 2025 ; les versions de 2012 et de 2024 sont archivées.^[2][13] La ville le confirme : le PLU a été « approuvé par délibération du Conseil municipal le 30 janvier 2012 ».^[4]

Pièce « procédures » du PLU et fiche du Géoportail, lues le 26 octobre 2026.^[1][2]

Un PLU d'avant 2016. Le règlement « continue ainsi d'appliquer les dispositions règlementaires en vigueur au 31 décembre 2015 » (p. 6 du PDF) : il est écrit en articles 1 à 14 par zone et avec les anciennes destinations, comme le bureau ou l'artisanat.^[6]

Le PLUi de Paris Ouest La Défense. L'établissement public territorial l'a prescrit par délibération du 27 juin 2023 ; « à terme, le PLUi se substituera aux 11 PLU communaux existants ». La concertation est ouverte depuis le 1er juillet 2025. Aucun calendrier daté d'arrêt ni d'approbation n'est publié en texte.^[3][14]

Règlement écrit du PLU (PDF) · Plan 5.2 des hauteurs · Plan 5.1 de zonage

Le règlement divise la commune en 11 zones urbaines ; « il n'existe pas de zone naturelle ou non équipée ni de zone à urbaniser ou agricole » (p. 7).^[6] Les surfaces ci-dessous viennent de notre calcul sur la couche officielle du zonage.^[5]

La zone UA comprend aussi trois secteurs de plan masse, UPM1 à UPM3 ; les plans UPM2 et UPM3 portent les adresses du 74 rue Danton et 59 rue Marius-Aufan, et du 107 rue Aristide-Briand (p. 12, 97-98).^[6]

Ce découpage vient de l'histoire. En 1822, Jean-Jacques Perret lotit « 60 terrains sur 20 hectares » ; en 1845, Nicolas-Eugène Levallois dessine pour Léon Noël « un maillage serré d'îlots, variant entre 50 et 100 mètres et de rues étroites calibrées à 12 mètres en moyenne ». La commune est créée par la loi du 30 juin 1866, avec effet au 1er janvier 1867.^[15] Les distances aux limites et les hauteurs dégressives du règlement répondent à ce tissu de rues étroites et de cours.

Hauteur. La hauteur plafond est « une hauteur maximale fixée par le document graphique n° 5.2 ». « Elle se mesure à partir du terrain naturel jusqu'à l'acrotère ou au faîtage » (p. 288). Elle vaut 5 m, 16,50 m, 19,50 m ou 22,50 m selon la parcelle (p. 61).^[6][16]

Cœur d'îlot. Sur un terrain de 2 000 m² au plus, la hauteur plafond ne vaut que sur 15 m d'épaisseur dans la bande de 20 m le long de la rue ; au-delà, et hors de la bande, 7,50 m, soit R+1 (p. 61-62). Le rapport du PLU compte encore « plus de 250 » cours intérieures.^[6][15]

Emprise et espaces libres. Pas de coefficient d'emprise pour l'habitation ; des espaces libres d'au moins 20 % sur un terrain de 500 à 2 000 m², 40 % au-delà, aucun sous 500 m² (p. 52, 89-90). Nous n'avons trouvé aucun coefficient de biotope dans le règlement.^[6]

Destinations. En zone UA, hors secteur UAa, le bureau, le commerce et l'artisanat ne se créent qu'en sous-sol, au rez-de-chaussée ou au premier étage (p. 14) ; le bureau comprend les professions libérales (p. 286).^[6]

Stationnement. Une place par tranche de 85 m² de surface de plancher et au moins une par logement pour une construction neuve ; aucune pour moins de 3 logements, ni pour une extension ou un changement de destination de 150 m² au plus qui crée 2 logements au plus (p. 84-85).^[6]

Règlement écrit du PLU, modification n° 2 du 23 septembre 2025, lu le 26 octobre 2026.^[6] Les règles de la zone UB, du Front de Seine, et celles des villas sous plan de masse diffèrent.

Le Front de Seine (UB). La zone « correspond au quartier récent couvert par le périmètre de la ZAC Front de Seine (créée par arrêté préfectoral du 11 Août 1987) occupant la totalité du bord de Seine ». Elle est divisée en 6 secteurs et compte 11 immeubles conservés, dont 3 bâtiments remarquables (p. 99). L'implantation, l'emprise, les cotes NGF de hauteur et la surface de plancher de chaque îlot sont fixées par les plans UB 5.3.A à D (p. 101, 116, 118). Les clôtures y sont « à dominante végétale » (p. 123).^[6]

L'île de la Jatte (UPE). La zone « recouvre la partie levalloisienne de l'Île de la Jatte ainsi que la passerelle qui la relie au reste de la commune » ; elle est traitée en plan de masse (plan 5.12), avec des hauteurs en cotes NGF (p. 265, 273). Le PPRI s'y impose (p. 268). Bureaux, commerce et artisanat y sont interdits, sauf, dans l'emprise A, la restauration, les activités culturelles et de loisirs, et les bureaux situés en étage ; la fermeture des balcons et des loggias est interdite, sauf au 8-18 allée Claude-Monet (p. 266-267, 275).^[6]

L'île est aussi l'un des dix ensembles urbains et paysagers protégés par le PLU, et la seule partie de la commune exclue de l'obligation de raccordement au réseau de chaleur.^[7][17]

Quatre ensembles de maisons ont leur propre zone et leur plan de masse : la villa Chaptal (UPA, plan 5.8), la villa Trézel et ses 4 maisons mitoyennes (UPB, plan 5.9), l'impasse Gravel (UPC, plan 5.10) et la villa Muller (UPD, plan 5.11). Les emprises constructibles et les hauteurs y sont fixées emprise par emprise ; les jardins repérés sont préservés.^[6] Le guide des bâtiments protégés en donne les règles.

Le patrimoine du PLU. « Outre les bâtiments classés au répertoire des monuments historiques, le PLU identifie des bâtiments remarquables à préserver et des bâtiments ou ensemble bâtis à valoriser, conformément à l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme. » La liste compte 22 bâtiments remarquables, 35 bâtiments ou ensembles à valoriser et 10 ensembles urbains et paysagers ; le cahier de protection leur consacre 60 fiches, monuments historiques compris.^[7][18] La liste complète, adresse par adresse.

Les monuments historiques. La liste des servitudes du PLU en recense trois sur la commune.^[8]

Des monuments de Paris 17e, de Neuilly-sur-Seine et de Courbevoie ont aussi un périmètre qui touche Levallois. Les abords des monuments de Paris sont les seuls dessinés au Géoportail sur la commune ; ceux des trois monuments levalloisiens ne le sont pas.^[8][19] Aucun périmètre délimité des abords n'est recensé : la règle des 500 m et de la covisibilité s'applique.^[8][20]

Il n'y a sur la commune ni site classé ou inscrit, ni site patrimonial remarquable.^[21] Les demandes en abords sont examinées par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hauts-de-Seine, secteur « Nord du département », au Domaine national de Saint-Cloud.^[22]

• Démolition : le permis de démolir est institué « sur l'ensemble du territoire communal », depuis le 1er octobre 2007.^[23]
• Clôtures : nous n'avons trouvé aucune délibération qui les soumette toutes à déclaration ; elles en demandent une dans les abords d'un monument et dans les ensembles urbains et paysagers du PLU.^[2][24]
• Ravalement : déclaration due dans les abords et sur un immeuble protégé par le PLU, même à l'identique.^[25] La mention d'un ravalement « une fois tous les dix ans » figure dans les informations du PLU, mais nous n'avons pas trouvé l'acte qui l'impose à Levallois.^[26][27]
• Changement d'usage : le changement d'usage de locaux d'habitation est soumis, « dans la plupart des cas », à autorisation préalable.^[11]
• Réseau de chaleur : raccordement obligatoire, hors île de la Jatte, pour les bâtiments neufs et les chaufferies remplacées de plus de 100 kW.^[17]
• Enseignes : règlement local de publicité intercommunal de Paris Ouest La Défense, approuvé le 8 février 2021.^[28]

Inondation. Levallois fait partie des 18 communes du PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine, approuvé le 9 janvier 2004 et modifié en 2017, en 2022 et en novembre 2024.^[9] D'après notre calcul, son enveloppe couvre environ 12 % de la commune, surtout le Front de Seine et l'île de la Jatte.^[10] La zone de l'île de la Jatte, B ou C, diffère selon la source ; nous la lisons sur la carte réglementaire.^[9][21] Lire le guide de la zone inondable.

Catastrophes naturelles. Huit arrêtés, dont sept pour inondations et coulées de boue, le plus récent pour la crue de janvier-février 2018.^[29]

Nappe. Elle se situe vers 20 m NGF, « aux environs de 12 à 15,5 mètres de profondeur », et peut remonter.^[21]

Argiles. L'additif du PLU dit la commune non concernée ; Géorisques indique une exposition modérée pour la commune et « non connue » aux adresses testées. Le pré-diagnostic donne la réponse de Géorisques à votre adresse.^[21][30]

Carrières. Géorisques ne recense aucune cavité souterraine à Levallois.^[30]

Radon et séisme. Potentiel radon de classe 1 ; zone de sismicité 1, très faible.^[30]

Bruit, sols, plomb. La commune n'est pas concernée par un plan d'exposition au bruit ; le classement sonore des voies des Hauts-de-Seine a été approuvé le 26 mai 2023.^[21] Deux secteurs d'information sur les sols sont portés au PLU.^[26] Un arrêté préfectoral du 16 mai 2000 fait de tout le département une zone à risque d'exposition au plomb pour les logements d'avant 1948.^[31]

En zone urbaine d'un PLU, un agrandissement ou une surélévation relève de la déclaration préalable jusqu'à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, et du permis de construire au-delà. Le permis est aussi exigé au-delà de 20 m² de surface de plancher si les travaux portent la surface totale à plus de 150 m².^[32]

Le recours à l'architecte est obligatoire pour un permis de construire quand la surface de plancher dépasse 150 m² ; il ne l'est jamais pour une déclaration préalable.^[33]

Pour une surélévation, la loi du 26 novembre 2025 de simplification de l'urbanisme et du logement prévoit que l'autorisation ne peut pas être refusée sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale à certaines règles, et ouvre une possibilité de dérogation aux règles du PLU pour créer ou agrandir des logements.^[34]

« Depuis le 1er janvier 2022 toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme sont à déposer en ligne », indique la ville ; pour une personne morale (société, SCI, syndicat de copropriétaires…), le dépôt par voie électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2025.^[11][12]

Guichet numérique de Levallois-Perret · Note de renseignements d'urbanisme en ligne^[12]

Direction de l'urbanisme et de l'aménagement : 66 bis rue du Président-Wilson, 4e étage, 92300 Levallois-Perret ; téléphone indiqué sur la page Urbanisme de la ville : 01 47 15 77 27. Pour un projet de travaux, la ville propose des rendez-vous le mardi matin, sur appel.^[11]

Délais d'instruction de droit commun, à partir du dossier complet : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour le permis de construire d'une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis.^[35][36]

Une extension, une surélévation ou un local transformé en logement donne lieu à la taxe d'aménagement. Elle se calcule sur une valeur forfaitaire de 1 011 € par m² en Île-de-France en 2026, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de l'habitation principale.^[37][38]

S'y appliquent les taux votés : part communale entre 1 % et 5 % (jusqu'à 20 % dans certains secteurs), part départementale de 2,5 % au plus, part régionale de 1 % au plus en Île-de-France.^[39] Nous n'avons pas lu de source officielle des taux votés à Levallois pour 2026 ; le simulateur officiel les applique.^[40]

68 092 habitants (population municipale de référence au 1er janvier 2026) sur environ 241 hectares.^[41][5] En 2023, 97,9 % des logements sont des appartements et 281 sont des maisons ; 37,8 % des résidences principales sont occupées par leur propriétaire. Un quart des résidences principales date d'avant 1946, près de la moitié de 1971 à 2005.^[42]

La plupart des projets portent donc sur un appartement ou un immeuble en copropriété : fenêtres, fermeture de balcon, ravalement, surélévation, local transformé en logement.