La taxe d'aménagement d'un projet à Levallois-Perret
Une surélévation, une fermeture de loggia, une boutique transformée en logement créent de la surface taxable. Le calcul tient en une formule ; les chiffres viennent de la date de l'autorisation.
Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte
La taxe se calcule ainsi : surface taxable × valeur forfaitaire × taux. En 2026, la valeur forfaitaire est de 1 011 € par m² en Île-de-France, réduite de moitié, et arrondie à l'euro inférieur, sur les 100 premiers m² de l'habitation principale.[1][2][3] Les taux sont votés par la commune (1 à 5 %, jusqu'à 20 % dans certains secteurs), le département (2,5 % au plus) et la région (1 % au plus).[4] La valeur et les taux applicables sont ceux de la date de l'autorisation ; la déclaration se fait dans les 90 jours qui suivent l'achèvement.[5][1]
La formule
Pour la calculer, on multiplie la surface taxable créée par la valeur annuelle au m², puis par les taux votés par la commune, le département et la région.[6]
- 12 m² dans les 100 premiers m², avec abattement : 12 × 505 €
- 6 060 €
- Base d'imposition
- 6 060 €
- Taxe pour chaque point de taux voté
- 60 €
Cas type, pas une réalisation. Montant = base × (taux communal + taux départemental + taux régional). L'abattement porte sur les 100 premiers m² du logement, existant compris.
L'abattement de 50 % s'applique « logement par logement » aux 100 premiers m² des locaux d'habitation principale ; pour une extension, la surface créée s'ajoute à la surface existante du logement.[3] Une résidence secondaire n'en bénéficie pas.[3]
Les taux à Levallois-Perret
| Part | Collectivité | Plafond légal |
|---|---|---|
| Communale | Commune de Levallois-Perret | 1 % à 5 %, jusqu'à 20 % dans certains secteurs |
| Départementale | Département des Hauts-de-Seine | 2,5 % |
| Régionale | Région Île-de-France | 1 %, variable selon les départements |
Plafonds d'après la doctrine fiscale.[4]
Nous n'avons pas lu de délibération ni de publication officielle des taux votés pour Levallois-Perret en 2026 : nous ne les affichons donc pas. La DGFiP publie les taux de chaque collectivité ; une délibération prise avant le 1er juillet s'applique au 1er janvier suivant.[7][4] Le simulateur officiel applique les taux en vigueur à la commune.[8]
Ce qui est taxé, ce qui ne l'est pas
- Taxé : les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m sous plafond, garages et caves compris ; une véranda close et couverte, un balcon ou une loggia fermés.[1][2]
- Taxé au forfait : une piscine, 251 € par m² de bassin ; une place de stationnement extérieure, de 2 928 € à 5 857 € selon la délibération de la collectivité.[1][6]
- Non taxé : une pergola, une tonnelle, une terrasse ; toute construction de 5 m² ou moins.[1]
- Transformation en logement : pour les autorisations délivrées depuis le 15 février 2025, la surface d'un local transformé en logement est taxable, avec un abattement de 50 %. C'est le cas d'une boutique, d'un atelier ou d'un bureau de Levallois devenu logement.[2]
Déclarer et payer
- Fait générateur : la date de délivrance de l'autorisation, ou de la non-opposition à la déclaration préalable. La valeur forfaitaire et les taux de cette date s'appliquent, même si les travaux s'achèvent l'année suivante.[5]
- Déclaration : dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site des impôts, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux au sens fiscal.[1]
- Paiement : une seule demande sous 1 500 € ; au-delà, deux parts égales, la seconde 6 mois après la première.[1]
La taxe d'archéologie préventive
Elle est due pour des travaux soumis à autorisation qui affectent le sous-sol, « quelle que soit la profondeur ». Son taux est de 0,40 % de la valeur forfaitaire, avec les mêmes abattements que la taxe d'aménagement ; elle se déclare de la même façon, dans les 90 jours.[9] Elle n'est pas due lorsque les travaux n'affectent pas le sous-sol, comme une surélévation ou une fermeture de balcon, ni pour une construction de 5 m² ou moins.[9]
Questions fréquentes
Combien coûte la taxe d'aménagement pour une surélévation de 30 m² ?
Fermer un balcon est-il taxé ?
Le prix du dossier d'architecte comprend-il la taxe ?
Non : les taxes d'urbanisme sont dues par le bénéficiaire de l'autorisation et calculées par l'administration. Le simulateur officiel des impôts en donne une estimation.[8]
Voir aussi
Surélévation d'immeuble
Un étage de plus sur un immeuble en copropriété : hauteur plafond, gabarit, patrimoine, loi de 2025.
Surfaces : comment compter
Trois surfaces, trois usages : autorisation, règles du PLU, taxe.
Changement de destination
Boutique, garage ou atelier transformé en logement, cabinet en étage : déclaration ou permis, PLU, usage.
Après l'autorisation
Affichage, recours des voisins, ouverture de chantier, achèvement, validité.
Sources consultées (9)
- [1]service-public.fr, fiche F23263 « Taxe d'aménagement », vérifiée le 1er janvier 2026 (intègre les règles du 21 février 2026). service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23263. Consulté le 23 octobre 2026.
- [2]BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-10 : taxe d'aménagement, surface de construction et valeur forfaitaire, publication du 26 août 2026. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14042-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-30-…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [3]BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-20 : taxe d'aménagement, abattements, publication du 26 août 2026. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14043-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-30-…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [4]BOFiP, BOI-IF-TU-10-40-30 : taxe d'aménagement, taux d'imposition, publication du 31 décembre 2025. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14049-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-40-…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [5]BOFiP, BOI-IF-TU-10-40-10 : taxe d'aménagement, fait générateur et liquidation, publication du 26 août 2026. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14047-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-40-…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [6]economie.gouv.fr, « Tout savoir sur la taxe d'aménagement », écrit le 20 janvier 2026. economie.gouv.fr/node/40347. Consulté le 23 octobre 2026.
- [7]data.gouv.fr, DGFiP : « Taxe d'aménagement – éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 », mis à jour le 3 mars 2026. data.gouv.fr/datasets/taxe-damenagement-elements-de-taxation-votes-par…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [8]impots.gouv.fr, simulateur des taxes d'urbanisme. impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme. Consulté le 23 octobre 2026.
- [9]entreprendre.service-public.fr, fiche F22286 « Taxe d'archéologie préventive (TAP) », vérifiée le 1er janvier 2026. entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22286. Consulté le 23 octobre 2026.
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