Une délibération du conseil municipal du 24 septembre 2007 a institué le permis de démolir « sur l'ensemble du territoire communal », à compter du 1er octobre 2007.[2] Pour une clôture, aucune délibération générale n'est annexée au PLU : la déclaration préalable est due dans les abords d'un monument historique et dans les ensembles urbains et paysagers protégés par le PLU.[3][4] Partout en zone UA, la clôture sur rue ou entre voisins se compose d'un mur-bahut de 0,60 m au plus surmonté d'une grille à claire-voie, 2 m au total, sans écran opaque.[5]
Démolir, même partiellement
[2]« D'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal dans les conditions énumérées aux articles R. 421-27 à R. 421-29 nouveaux du Code de l'Urbanisme » ; « La présente délibération entrera en vigueur le 1er octobre 2007. »
Le permis de démolir vise les travaux qui ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.[6] À Levallois, il vaut pour un appentis, un abri ou un atelier de cour, y compris quand la démolition prépare une extension. Il se demande avec le cerfa n° 13405*15 ; quand la démolition prépare une construction, la demande de permis de construire peut valoir demande de permis de démolir.[7][8]
- Instruction : 2 mois, 3 mois dans les abords d'un monument historique ; la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes.[8]
- Sans réponse : permis tacite.[8]
- Élément bâti protégé : le règlement rappelle que « toute destruction partielle ou totale » d'un élément protégé passe par un permis de démolir (p. 16).[5]
En zone UA, un local régulièrement édifié et détruit par un sinistre depuis moins de 10 ans peut être reconstruit s'il garde sa destination, sa surface de plancher, son volume et son implantation, sous réserve du PPRI (p. 15).[5]
Construire ou modifier une clôture
| Situation | Autorisation | Source |
|---|---|---|
| Clôture hors abords et hors ensemble protégé | Pas de déclaration au titre du code, d'après les annexes du PLU | [3][4] |
| Clôture dans les abords d'un monument historique | Déclaration préalable et accord de l'Architecte des Bâtiments de France | [3][9] |
| Clôture dans un ensemble urbain et paysager du PLU (villa Chaptal, île de la Jatte, place de la République…) | Déclaration préalable | [3][10] |
| Clôture d'un bâtiment protégé, dont la fiche la vise | Déclaration préalable pour la modifier | [11][1] |
Dans tous les cas, la clôture doit respecter le règlement de la zone. Une autorisation n'est pas due partout, mais la règle de dessin, elle, s'applique partout.[5]
Les règles de dessin par zone
[5]« Les clôtures existantes qui présentent une unité d'aspect avec la construction principale ne seront pas dénaturées. »
« Les clôtures en bordure de voies ou entre propriétés dans le cas de retrait de la construction, devront être constituées par un mur bahut d'une hauteur maximum de 0,60 mètre, surmonté d'une grille à claire voie. La hauteur totale de l'ensemble ne pourra excéder 2 mètres. Toutefois, la hauteur du portail de l'accès à l'unité foncière n'est pas règlementée. »
« Sur toutes les clôtures l'ajout d'écrans opaques est interdit ; seul le doublage par des écrans ajourés est autorisé, ainsi qu'un doublage par des haies végétales ou des plantes grimpantes. »
| Zone | Règle | Page |
|---|---|---|
| UA, tissu ancien | Mur-bahut de 0,60 m au plus et grille à claire-voie, 2 m au total ; portail libre ; écrans opaques interdits | p. 77 |
| UB, Front de Seine | Clôtures « à dominante végétale » ; partie minérale de 1,20 m au plus, complétée de grilles ou de végétal ; écrans opaques interdits | p. 123 |
| UPC, impasse Gravel | Mur-bahut de 0,60 m au plus et grille, 1,80 m au total | p. 250 |
| UPE, île de la Jatte | À claire-voie, 2 m au plus ; écrans opaques ajoutés interdits | p. 276 |
| Marge de recul du PPRI, zone A | Ajourée à large maille sur au moins les deux tiers de la hauteur située sous la cote de casier | PPRI, p. 49 |
Règlement écrit du PLU et règlement du PPRI, pages du PDF, lus le 26 octobre 2026.[5][12] Les canisses, brise-vue pleins et panneaux occultants fixés sur une grille sont donc exclus en zones UA, UB et UPE.
Questions fréquentes
Peut-on démolir un abri ou un appentis de cour sans permis à Levallois ?
Non : le permis de démolir est institué sur l'ensemble du territoire communal depuis le 1er octobre 2007.[2]
Puis-je ajouter un brise-vue sur ma grille ?
Pas un brise-vue opaque : en zones UA, UB et UPE, « l'ajout d'écrans opaques est interdit ». En UA et UB, un écran ajouré, une haie ou des plantes grimpantes restent possibles ; sur l'île de la Jatte (UPE), seulement une haie ou des plantes grimpantes (p. 77, 123, 276 du règlement).[5]
Quel délai pour un permis de démolir ?
2 mois, ou 3 mois dans les abords d'un monument historique. Sans réponse, le permis est tacite.[8]
Voir aussi
Abri, piscine, terrasse
Abri, annexe, piscine, terrasse, pergola : les seuils de 5, 10, 20 et 100 m².
Bâtiments protégés par le PLU
22 bâtiments remarquables, 35 à valoriser, 10 ensembles : mon immeuble est-il protégé ?
Monuments et ABF
3 monuments à Levallois, d'autres à Paris 17e : 500 mètres, covisibilité, accord de l'ABF.
Extension, bâtiment sur cour
Maison de ville, atelier ou bâtiment de cour : autorisation, hauteur dégressive, espaces libres.
Sources consultées (12)
- [1]PLU de Levallois-Perret, pièce 4.2.3 : cahier de protection du patrimoine architectural (60 fiches), modification n° 2 du 23 septembre 2025. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_92044/8a84fa597ffdd6d12b92ef757…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [2]PLU de Levallois-Perret, annexe : délibération n° 220 du conseil municipal du 24 septembre 2007 instaurant le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal, en vigueur depuis le 1er octobre 2007. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_92044/8a84fa597ffdd6d12b92ef757…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [3]Code de l'urbanisme, article R*421-12, version en vigueur depuis le 1er avril 2017. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355392. Consulté le 23 octobre 2026.
- [4]Géoportail de l'urbanisme, fiche du document « Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de LEVALLOIS-PERRET » (statut EN_VIGUEUR, publié le 3 novembre 2025), version 92044_PLU_20250923. geoportail-urbanisme.gouv.fr/api/document/8a84fa597ffdd6d12b92ef75769e…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [5]PLU de Levallois-Perret, pièce 4.1 : règlement écrit, 289 pages (les pages citées sont celles du fichier PDF), annexé à la délibération du conseil de territoire du 23 septembre 2025 approuvant la modification n° 2. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_92044/8a84fa597ffdd6d12b92ef757…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [6]Code de l'urbanisme, article R*421-27, version en vigueur depuis le 1er octobre 2007. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819100. Consulté le 23 octobre 2026.
- [7]service-public.fr, formulaire R1980 : permis de démolir (cerfa n° 13405*15), vérifié le 6 août 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1980. Consulté le 23 octobre 2026.
- [8]service-public.fr, fiche F17669 « Permis de démolir » (cite C. urb. R*421-26 à R*421-29), vérifiée le 20 mars 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17669. Consulté le 23 octobre 2026.
- [9]Code du patrimoine, article L632-2, version en vigueur depuis le 12 mars 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303113. Consulté le 23 octobre 2026.
- [10]PLU de Levallois-Perret, pièce 4.2.2 : liste des bâtiments remarquables à préserver, des bâtiments ou ensembles bâtis à valoriser et des ensembles urbains et paysagers, modification n° 2 du 23 septembre 2025. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_92044/8a84fa597ffdd6d12b92ef757…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [11]Code de l'urbanisme, article R*421-17, version en vigueur depuis le 22 février 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053561259. Consulté le 23 octobre 2026.
- [12]PLU de Levallois-Perret, pièce 6.1.4 : PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine, note de présentation (p. 2 à 36 du PDF) et règlement (p. 37 à 63 du PDF), DRIEAT, version de novembre 2024. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_92044/8a84fa597ffdd6d12b92ef757…. Consulté le 26 octobre 2026.
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