En zone UA, « la fermeture isolée des balcons visibles depuis l'espace public est interdite ». Elle est admise dans une « recomposition architecturale globale de la façade » qui ferme plusieurs balcons à la fois ; côté cour, une fermeture isolée est admise si elle s'accorde à la façade (article UA 11.2.1, p. 75-76 du règlement).[1] Elle est interdite sur les façades qui donnent sur les parcs et jardins repérés au plan, et sur l'île de la Jatte, sauf au 8-18 allée Claude-Monet.[1] Fermer un balcon change l'aspect de la façade et crée de la surface : c'est au moins une déclaration préalable, après l'accord de la copropriété.[2][3][4]
Ce que dit le PLU
Règlement du PLU, modification n° 2 du 23 septembre 2025, lu le 26 octobre 2026. [1]« La fermeture isolée des balcons visibles depuis l'espace public est interdite. En dehors de l'interdiction visée à l'article 11.7., la fermeture des balcons sera néanmoins autorisée dans le cadre d'une recomposition architecturale globale de la façade concernée englobant des fermetures simultanées, et notamment si elle permet d'améliorer les performances énergétiques de la construction. »
« La fermeture isolée des balcons non visibles de l'espace public sera autorisée sous réserve de s'effectuer en harmonie avec l'architecture et les matériaux de la façade concernée. »
| Situation | Règle | Article et page |
|---|---|---|
| Zone UA, balcon visible de la rue, fermeture seule | Interdite | UA 11.2.1 (p. 75) |
| Zone UA, plusieurs balcons fermés ensemble dans une recomposition de la façade | Admise | UA 11.2.1 (p. 75) |
| Zone UA, balcon sur cour, invisible de la rue | Admise, en harmonie avec la façade | UA 11.2.1 (p. 76) |
| Façade qui ouvre sur un parc ou un jardin repéré au plan 5.1 | Interdite, balcons et terrasses | UA 11.7 (p. 81) |
| Zone UB, Front de Seine | Même règle qu'en UA, terrasses intermédiaires comprises | UB 11.6 (p. 123) |
| Zone UPE, île de la Jatte | Interdite, sauf façade côté Seine des 8 à 18 allée Claude-Monet dans une recomposition de toute la façade | UPE 11 (p. 275) |
Règlement écrit du PLU, pages du PDF.[1]
Distances, encorbellement, hauteur
- Prospects. En zone UA, la fermeture d'un balcon existant est admise « nonobstant les distances par rapport aux limites séparatives » des articles 7.1 et 7.2, sous réserve des règles d'aspect (UA 7.5.3, p. 46).
- Autre bâtiment du même terrain. Les nouvelles baies créées par la fermeture doivent se trouver à 6 m au moins de la façade de l'autre construction (p. 51).
- Au-dessus de la hauteur plafond. Fermer un balcon sur une façade qui dépasse déjà la hauteur plafond reste admis, sous les mêmes règles d'aspect (p. 73).
- Encorbellement sur rue. Le lexique range les « balcons clos » parmi les volumes habitables en encorbellement (p. 287). Sur rue, ces volumes sont interdits dans les voies de moins de 10 m entre alignements, et leur longueur totale ne peut dépasser 50 % du linéaire de façade (p. 33-34). Le règlement prévient que la fermeture « peut être limitée » par ces règles (p. 75).
Règlement écrit, zone UA.[1]
Quelle autorisation
Fermer un balcon ou une loggia modifie l'aspect extérieur du bâtiment : c'est au moins une déclaration préalable.[2] Le volume fermé devient un niveau clos et couvert, donc de la surface de plancher : au-delà de 40 m² créés, ou de 20 m² si la surface totale dépasse ensuite 150 m², c'est un permis de construire.[3][5]
Le demandeur atteste être habilité à déposer la demande ; la mairie ne demande pas de justificatif, mais des travaux faits sans l'accord de la copropriété restent irréguliers.[6][4]
Dans les abords d'un monument historique, l'Architecte des Bâtiments de France doit donner son accord.[7] Sur un bâtiment protégé par le PLU, les fiches du cahier de protection s'ajoutent au règlement : elles fixent souvent le traitement des façades et des garde-corps.[1][8]
L'accord de la copropriété
Même si le balcon est à votre seul usage, sa fermeture touche l'aspect extérieur de l'immeuble. Les travaux d'un copropriétaire qui affectent l'aspect extérieur ou les parties communes demandent une autorisation de l'assemblée générale, « votée à la majorité absolue ».[4] Sans elle, le syndicat peut exiger la remise en état.[4]
À Levallois, la règle du PLU pousse à une décision collective : une fermeture seule, côté rue, est interdite. La copropriété a intérêt à voter un projet d'ensemble pour la façade, que chacun réalise ensuite selon le même dessin.[1]
Cas type : quatre loggias sur rue
- Fermeture isolée d'une loggia sur rue
- Interdite
- Recomposition de la façade, 4 loggias fermées ensemble
- Admise
- Surface créée : 4 × 4 m²
- 16 m²
- Autorisation : de 5 à 20 m² créés
- Déclaration préalable
- Prix du dossier : 900 €, plus 700 € pour concevoir la façade
- 1 600 €
Hypothèses chiffrées pour illustrer les règles (article UA 11.2.1, p. 75 du règlement ; seuils du code de l'urbanisme). À vérifier à l'adresse : largeur de la voie, part de la façade en encorbellement, abords d'un monument, fiche patrimoniale. Prix de la grille Trilateral, accord de la copropriété non compris.
Taxe et énergie
La surface close et couverte créée est taxable : la taxe d'aménagement se calcule sur 1 011 € par m² en Île-de-France en 2026, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de l'habitation principale.[9][10]
Le règlement admet la recomposition « notamment si elle permet d'améliorer les performances énergétiques de la construction » : le gain attendu se décrit dans la notice du dossier.[1]
Questions fréquentes
Puis-je fermer seul mon balcon sur rue à Levallois-Perret ?
Non en zone UA et en zone UB : la fermeture isolée d'un balcon visible depuis l'espace public est interdite. Elle n'est possible que dans une recomposition de toute la façade (p. 75 et 123 du règlement).[1]
Et côté cour ?
Une fermeture isolée est admise si elle s'accorde à l'architecture et aux matériaux de la façade, sauf si la façade ouvre sur un parc ou un jardin repéré au plan 5.1 (p. 76 et 81).[1]
Une véranda sur ma terrasse suit-elle la même règle ?
Faut-il l'accord des copropriétaires ?
Oui : des travaux qui affectent l'aspect extérieur de l'immeuble demandent une autorisation de l'assemblée générale à la majorité absolue.[4]
Voir aussi
Copropriété
Assemblée générale d'abord, mairie ensuite : l'ordre, les majorités, les règles de Levallois.
Fenêtres, lucarnes, toiture
Menuiseries, lucarnes, volets roulants, toit-terrasse, isolation : ce qui demande une déclaration.
Véranda
Sur une terrasse ou une cour : autorisation, hauteur, copropriété, île de la Jatte.
Déclaration préalable
Quels travaux, quelles pièces, quel délai : le dossier le plus courant à Levallois.
Sources consultées (10)
- [1]PLU de Levallois-Perret, pièce 4.1 : règlement écrit, 289 pages (les pages citées sont celles du fichier PDF), annexé à la délibération du conseil de territoire du 23 septembre 2025 approuvant la modification n° 2. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_92044/8a84fa597ffdd6d12b92ef757…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [2]Code de l'urbanisme, article R*421-17, version en vigueur depuis le 22 février 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053561259. Consulté le 23 octobre 2026.
- [3]Code de l'urbanisme, article R111-22, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721274. Consulté le 23 octobre 2026.
- [4]service-public.fr, fiche F1107 « Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement » (cite loi n° 65-557, art. 9, 25, 26, 42), vérifiée le 18 février 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1107. Consulté le 23 octobre 2026.
- [5]service-public.fr, fiche F36777 « Agrandissement d'une maison » (cite C. urb. R.421-11, R.421-14, R.421-17), vérifiée le 11 décembre 2024. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36777. Consulté le 23 octobre 2026.
- [6]service-public.fr, fiche F35349 « Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ? » (cite C. urb. R*423-1, R*431-5 à R*431-12 ; loi n° 65-557, art. 25), vérifiée le 28 novembre 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35349. Consulté le 23 octobre 2026.
- [7]Code du patrimoine, article L632-2, version en vigueur depuis le 12 mars 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303113. Consulté le 23 octobre 2026.
- [8]PLU de Levallois-Perret, pièce 4.2.3 : cahier de protection du patrimoine architectural (60 fiches), modification n° 2 du 23 septembre 2025. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_92044/8a84fa597ffdd6d12b92ef757…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [9]service-public.fr, fiche F23263 « Taxe d'aménagement », vérifiée le 1er janvier 2026 (intègre les règles du 21 février 2026). service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23263. Consulté le 23 octobre 2026.
- [10]BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-20 : taxe d'aménagement, abattements, publication du 26 août 2026. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14043-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-30-…. Consulté le 23 octobre 2026.
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