La déclaration préalable de travaux à Levallois-Perret

Service-public range les travaux soumis à déclaration préalable en quatre familles : la création de surface de plancher ou d'emprise au sol, certains travaux d'aménagement intérieur, des travaux d'aménagement extérieur et la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.^[1] Tout le territoire de Levallois est classé en zone urbaine : le seuil de 40 m² s'applique partout.^[6][7]

1. 0 m²Pas d'autorisation pour la surfacemais déclaration préalable si l'aspect extérieur change
2. 5 m²Déclaration préalable
3. 20 m²Déclaration préalablepermis si le total dépasse 150 m² de surface de plancher
4. 40 m²Permis de construire

Le seuil se lit sur la surface de plancher ou l'emprise au sol créée. Une construction nouvelle détachée suit d'autres seuils (20 m²).^[7][8]

Trois traits de Levallois élargissent le champ de la déclaration préalable :

• Un patrimoine protégé par le PLU. Le cahier de protection du PLU compte 60 fiches : 3 monuments historiques, 22 bâtiments remarquables à préserver et 35 bâtiments ou ensembles bâtis à valoriser. S'y ajoutent 10 ensembles urbains et paysagers, dont l'île de la Jatte et la villa Chaptal.^[19][20] Sur ces bâtiments, un ravalement même à l'identique et tout travail qui modifie un élément protégé demandent une déclaration.^[13][2]
• Des abords de monuments. Trois monuments historiques sont à Levallois, et les abords de plusieurs monuments de Paris 17e, de Neuilly et de Courbevoie débordent sur la commune.^[21] Dans ces abords, les travaux qui modifient l'aspect extérieur demandent l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.^[22][23]
• Des façades très réglementées. Le règlement de la zone UA fixe la forme des lucarnes, des coffres de volets roulants, des clôtures et des fermetures de balcon (article UA 11, p. 75 à 81 du PDF) : la déclaration doit les respecter.^[6]

Depuis le formulaire cerfa n° 16702*03, les pièces sont numérotées DPC1 à DPC37. Seul le plan de situation est obligatoire dans tous les cas ; les autres dépendent du projet, et « cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée ».^[25]

Sur papier, la déclaration se fait en 2 exemplaires, 3 dans les abords d'un monument historique.^[1] Le décret n° 2026-674 a supprimé l'exemplaire dématérialisé supplémentaire qui était exigé dans certaines instructions.^[26][27]

La ville l'écrit sur sa page Urbanisme : « depuis le 1er janvier 2022 toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme sont à déposer en ligne ». Le dépôt se fait sur son guichet numérique des autorisations d'urbanisme, qui reçoit aussi les déclarations d'intention d'aliéner.^[3][4] Pour une personne morale (société, SCI, syndicat de copropriétaires…), le dépôt « par voie électronique » est obligatoire depuis le 1er janvier 2025.^[4]

Guichet numérique de Levallois-Perret

En ligne, l'accusé de réception électronique fait office de récépissé.^[1] Un service public d'assistance aide à constituer le dossier.^[28]

1. Dépôt sur le guichet numériquejour J

   L'accusé de réception électronique tient lieu de récépissé.

2. Demande de pièces éventuelledans le mois

   La mairie a 1 mois pour signaler un dossier incomplet ; vous avez 3 mois pour le compléter.

3. Décision1 mois, 2 en abords

   Sans réponse dans le délai, la non-opposition est tacite. Dans les abords d'un monument, le délai est porté à 2 mois.

4. Affichage sur le terraindès la décision

   Le panneau reste en place pendant toute la durée des travaux, et au moins 2 mois.

5. Délai de recours des tiers2 mois

   À partir du premier jour d'affichage ; un recours gracieux doit être formé dans le mois.

6. Travaux3 ans pour commencer

   L'autorisation se périme si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans ou s'interrompent plus d'un an.

D'après les fiches officielles sur la déclaration préalable, l'affichage et la validité des autorisations.^[1][29][30]

Si le dossier est incomplet, la mairie le signale dans le mois ; sans les pièces dans les 3 mois, la demande est réputée rejetée.^[1] Dans les abords d'un monument historique, la mairie notifie dans le mois un délai porté à 2 mois.^[1]

En cas de refus, la mairie prend un arrêté d'opposition. Vous avez 1 mois pour un recours gracieux auprès du maire et 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux ne prolonge plus le délai du recours au juge.^[1][31]

La décision, même tacite, s'affiche sur le terrain dès sa notification, sur un panneau lisible depuis la voie publique.^[29] La mairie peut retirer une non-opposition illégale dans les 3 mois qui suivent la décision.^[1] La déclaration est valable 3 ans et peut être prolongée deux fois d'un an, à condition d'en faire la demande au moins 2 mois avant l'échéance.^[1][32]

Le guide après l'autorisation détaille l'affichage, les recours des voisins et la fin des travaux.