Surélever un immeuble ou une maison à Levallois-Perret

Service-public traite agrandissement et surélévation dans la même fiche : les seuils sont identiques.^[2] Pour un étage supplémentaire, seules comptent les surfaces de plus de 1,80 m sous plafond, et une modification de l'aspect extérieur rend toujours une autorisation nécessaire.^[3]

1. 0 m²Pas d'autorisation pour la surfacemais déclaration préalable si l'aspect extérieur change
2. 5 m²Déclaration préalable
3. 20 m²Déclaration préalablepermis si le total dépasse 150 m² de surface de plancher
4. 40 m²Permis de construire

Le seuil se lit sur la surface de plancher ou l'emprise au sol créée. Une construction nouvelle détachée suit d'autres seuils (20 m²).^[2][3]

Un étage ajouté à un immeuble dépasse souvent 40 m² : c'est alors un permis de construire. Si la surface totale après travaux dépasse 150 m², l'architecte est obligatoire.^[3][8]

En zone UA, la hauteur maximale de chaque parcelle est donnée par le document graphique 5.2 « hauteurs et gabarits ». Elle se mesure « à partir du terrain naturel jusqu'à l'acrotère ou au faîtage », le terrain naturel étant le terrain avant travaux (lexique, p. 288-289).^[4][5]

Le long des rues, le plan 5.2 trace aussi cinq gabarits enveloppes : une verticale de 12,50 m à 18,50 m selon le gabarit, puis une oblique à 63°, prolongée pour certains par une oblique à 45°, sous la hauteur plafond (p. 54 à 58).^[4] Le dernier niveau d'une surélévation se dessine donc souvent en retrait, ou dans un comble.

Sur une parcelle donnée, nous lisons la hauteur plafond et le gabarit dans la couche officielle du Géoportail de l'urbanisme, puis sur le plan 5.2. Le pré-diagnostic affiche cette hauteur quand la couche la contient.^[9][5]

• Accès au toit-terrasse. Dans un immeuble de 3 logements ou plus, les volumes d'accès peuvent dépasser la hauteur plafond s'ils occupent 15 % au plus de la terrasse, font 3 m de haut au plus, se tiennent à 1,50 m des façades et à 3 m des limites, 6 m s'ils ont des baies, et si leur toit est végétalisé (p. 69-70).
• Garde-corps, ascenseur. Un garde-corps peut dépasser de 1,50 m ; un ascenseur ajouté à un immeuble existant, de 2,50 m (p. 69).
• Masquer un pignon. Dans la bande de 20 m, on peut dépasser de 3 m et d'un niveau pour masquer un mur pignon voisin, dans la limite de 22,50 m et sur 15 m de façade au plus (p. 70-71).
• Redresser une toiture. Le redressement d'une toiture à faible pente est réservé à l'habitation : oblique de 63° au plus, 3,50 m au plus entre le plancher du comble et le faîtage (p. 45, 60).
• Comble à la Mansart. Le transformer en toit-terrasse impose de garder le terrasson sur 1,50 m au moins (p. 78).

Règlement écrit, zone UA, pages du PDF.^[4]

Pour une surélévation, le règlement distingue deux cas (p. 45) : un bâtiment de 7,50 m ou moins suit les règles du percement de baie, soit 6 m de la limite séparative, 3 m pour une baie secondaire ; un bâtiment plus haut suit les distances générales de l'article UA 7, sans profondeur minimale en limite.^[4]

Règlement écrit du PLU, modification n° 2 du 23 septembre 2025, lu le 26 octobre 2026 ; pages du PDF entre parenthèses.^[4] La hauteur plafond et le gabarit de chaque parcelle de la zone UA se lisent sur le plan 5.2 ; les cotes et emprises des zones UB, UPA à UPE sur leurs plans de masse. L'architecte les relève pour votre adresse lors de l'étude.^[5]

Le PLU protège 57 bâtiments ou ensembles, en plus des 3 monuments historiques.^[10] Leur statut décide de la surélévation :

Les maisons basses des abords de la villa Chaptal (66, 70, 72 et 78 à 88 rue Chaptal ; 13, 17 et 22 rue Kléber) sont ainsi classées à valoriser ; leur fiche du cahier de protection précise que ces ensembles de maisons sont « intégrés dans un périmètre sur lequel s'appliquent des hauteurs modérées » ; leur mesure de protection demande de conserver l'esprit des bâtiments d'origine, « volumétrie » comprise.^[1] Partout, « les surélévations et redressements de toitures des bâtiments existants devront être traités en harmonie avec l'architecture originelle et les matériaux du bâtiment » (p. 75).^[4]

Dans les abords d'un monument historique, le projet demande en plus l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.^[11] Dans une marge verte, la surélévation est interdite (p. 15).^[4]

La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart, contient deux mesures en faveur des surélévations :^[12][13]

• Pas de refus pour un défaut de l'existant. Le nouvel article L. 111-35 du code de l'urbanisme interdit de refuser une surélévation sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles d'implantation, d'emprise au sol et d'aspect extérieur.^[12][14]
• Dérogations élargies. L'article L. 152-6 permet de déroger aux règles du PLU pour surélever une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation crée des logements ou agrandit un logement.^[12][15]

La dérogation est une faculté laissée à l'autorité qui délivre le permis, pas un droit : elle se demande et se motive dans le dossier.^[12] Le règlement de Levallois admet déjà, sur un immeuble qui ne respecte pas une règle, les travaux qui améliorent sa conformité ou sont sans effet sur elle (p. 8-9).^[4]

Copropriété. Une surélévation touche les parties communes : l'accord de l'assemblée générale est nécessaire avant de déposer la demande.^[6][7] Le guide travaux en copropriété détaille les majorités.

Sol et structure. Le rapport de présentation du PLU décrit un sol « en majorité constitué d'alluvions », avec des limons dont l'épaisseur « peut dépasser 5 mètres au voisinage immédiat de la Seine ».^[16] Avant de dessiner, un bureau d'études structure doit dire si les murs et les fondations portent le niveau ajouté ; près de la Seine, une étude de sol est utile. Nous vous indiquons ce qu'il faut leur demander.

Logement social. Sur toute la commune, un projet de logements de plus de 800 m² ou de plus de 12 logements doit comporter 30 % de logements locatifs sociaux, selon la délibération du 23 septembre 2025.^[17]

Énergie. Pour la RE2020, une surélévation est une extension : les exigences portent sur la partie nouvelle. Pour un immeuble, un arrêté du 18 mars 2026, en vigueur le 1er juillet 2026, adapte le régime des surélévations ; nous le vérifions avec le thermicien.^[18][19]

Taxes. La surface créée entre dans la taxe d'aménagement. La taxe d'archéologie préventive n'est pas due quand les travaux n'affectent pas le sous-sol.^[20][21]