Travaux en copropriété à Levallois-Perret
À Levallois-Perret, presque tous les logements sont des appartements. Pour des travaux qui se voient de l'extérieur, deux autorisations s'enchaînent : celle des copropriétaires, puis celle de la mairie.
Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte
Des travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble demandent d'abord l'accord de l'assemblée générale, puis l'autorisation d'urbanisme.[1] L'assemblée vote à la majorité absolue de l'article 25 pour des travaux d'un copropriétaire qui touchent l'aspect extérieur ou les parties communes ; à la double majorité de l'article 26 pour s'approprier des parties communes.[2] À Levallois, le PLU pousse aux décisions collectives : une fermeture isolée de balcon sur rue y est interdite, et un toit-terrasse refait doit être végétalisé.[3]
L'ordre des démarches
- Esquisse et descriptifavant l'ordre du jour
Le projet doit être assez précis pour que les copropriétaires votent en connaissance de cause.
- Inscription à l'ordre du joursyndic
La demande d'autorisation est adressée au syndic pour la prochaine assemblée.
- Vote de l'assemblée généraleart. 25 ou 26
Majorité selon la nature des travaux.
- Dossier d'urbanismedéclaration ou permis
Le demandeur atteste être habilité à déposer ; la mairie ne demande pas de justificatif.
- Décision de la mairie1 à 4 mois
Selon le dossier et la situation de l'immeuble.
D'après les fiches officielles sur les travaux en copropriété et le dépôt des demandes.[2][1]
Les majorités de l'assemblée générale
- Parties privatives. « Chaque copropriétaire use et dispose librement des parties privatives comprises dans son lot », dans le respect de la destination de l'immeuble et des droits des autres.[2]
- Aspect extérieur ou parties communes. Les travaux d'un copropriétaire qui les affectent demandent une autorisation de l'assemblée générale, « votée à la majorité absolue ».[2]
- Appropriation de parties communes. Annexer un palier, un comble ou une partie de toiture demande la double majorité de l'article 26.[2]
- Destination de l'immeuble. Une atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires demande l'unanimité.[2]
Des travaux faits sans l'accord de l'assemblée sont irréguliers : le syndic peut exiger la remise en état et le syndicat l'arrêt des travaux qui touchent l'aspect extérieur.[2]
Les règles de Levallois qui pèsent sur une copropriété
En 2023, 97,9 % des logements de Levallois sont des appartements, et 37,8 % des résidences principales sont occupées par leur propriétaire.[4] Plusieurs règles du PLU se décident à l'échelle de l'immeuble :
- Balcons et loggias : en zone UA et UB, la fermeture isolée d'un balcon visible de la rue est interdite ; une recomposition de toute la façade est admise (p. 75, 123 du règlement).[3] Lire le guide.
- Toit-terrasse : en zone UA, la végétalisation d'un toit-terrasse inaccessible est due en cas de réhabilitation lourde ou de réfection de la toiture, avec une épaisseur adaptée à l'existant (p. 78).[3]
- Ravalement : matériaux d'origine et modénature respectés ; ciment gris et peinture de la pierre de taille interdits (p. 75). Sur un immeuble protégé par le PLU, il demande une déclaration préalable même à l'identique.[3][5]
- Volets roulants : coffre dans l'épaisseur du tableau, lambrequin sur rue (p. 79).[3]
- Surélévation : hauteur plafond du plan 5.2, gabarit sur rue, hauteur modulée sur les voisins.[3][6] Lire le guide.
- Unité foncière : les seuils de 500 m² et de 2 000 m² du règlement, pour les espaces libres et la hauteur, s'apprécient sur le terrain de toute la copropriété (lexique, p. 289).[3]
Changer la chaufferie : le réseau de chaleur
Par une délibération du 23 juin 2025, annexée au PLU, la ville a classé son réseau de chaleur. Le raccordement est obligatoire sur toute la commune, « à l'exception de l'Île de la Jatte », pour les bâtiments neufs et pour « les bâtiments existants dans lesquels sont remplacées les installations de chauffage » d'une puissance supérieure à 100 kW.[7]
Une copropriété qui remplace une chaufferie collective de cette puissance doit donc étudier le raccordement avant de choisir une chaudière ou une pompe à chaleur.[7]
Les projets courants
- Fenêtres et volets d'un autre modèle : assemblée générale, puis déclaration préalable.[2][8]
- Véranda sur une terrasse : assemblée générale, puis déclaration ou permis selon la surface.[9]
- Pompe à chaleur ou climatisation en façade : autorisation de l'assemblée générale, puis déclaration préalable si l'unité modifie l'aspect extérieur ; une pompe à chaleur invisible de la rue et des voisins en est dispensée depuis mars 2026, sauf dans les abords d'un monument historique ou sur un immeuble protégé par le PLU.[10][11]
- Isolation par l'extérieur de l'immeuble : décision de l'assemblée, puis déclaration préalable ; en zone UA, 30 cm sont admis au-delà des distances et du gabarit (p. 46, 73).[12][3]
- Surélévation ou combles communs : ils portent sur des parties communes, que l'assemblée générale doit autoriser avant tout dépôt ; viennent ensuite le permis ou la déclaration.[1][13]
Dans les abords d'un monument historique, s'y ajoute l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.[14]
Questions fréquentes
La mairie vérifie-t-elle l'accord de la copropriété ?
Un locataire peut-il déposer une déclaration préalable ?
Oui, avec l'accord écrit du bailleur.[1]
Quelle majorité pour changer ses fenêtres en copropriété ?
S'il s'agit de travaux d'un copropriétaire qui affectent l'aspect extérieur, la majorité absolue de l'article 25.[2] Le règlement de copropriété peut aussi fixer un modèle de menuiseries.
Voir aussi
Fermer un balcon, une loggia
Interdite côté rue si elle est isolée, admise dans une recomposition de façade : les règles de Levallois.

Surélévation d'immeuble
Un étage de plus sur un immeuble en copropriété : hauteur plafond, gabarit, patrimoine, loi de 2025.

Ravalement de façade
Brique, pierre de taille, ornements : ce que le PLU impose et quand le ravalement demande une déclaration.

Fenêtres, lucarnes, toiture
Menuiseries, lucarnes, volets roulants, toit-terrasse, isolation : ce qui demande une déclaration.
Sources consultées (14)
- [1]service-public.fr, fiche F35349 « Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ? » (cite C. urb. R*423-1, R*431-5 à R*431-12 ; loi n° 65-557, art. 25), vérifiée le 28 novembre 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35349. Consulté le 23 octobre 2026.
- [2]service-public.fr, fiche F1107 « Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement » (cite loi n° 65-557, art. 9, 25, 26, 42), vérifiée le 18 février 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1107. Consulté le 23 octobre 2026.
- [3]PLU de Levallois-Perret, pièce 4.1 : règlement écrit, 289 pages (les pages citées sont celles du fichier PDF), annexé à la délibération du conseil de territoire du 23 septembre 2025 approuvant la modification n° 2. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_92044/8a84fa597ffdd6d12b92ef757…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [4]INSEE, dossier complet de la commune de Levallois-Perret (92044), tableaux LOG T3, LOG T8 et LOG T10, paru le 27 août 2026. insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=COM-92044. Consulté le 26 octobre 2026.
- [5]Code de l'urbanisme, article R*421-17-1, version en vigueur depuis le 1er avril 2017. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355380. Consulté le 23 octobre 2026.
- [6]PLU de Levallois-Perret, document graphique 5.2 « hauteurs et gabarits » (zone UA), modification n° 2 du 23 septembre 2025. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_92044/8a84fa597ffdd6d12b92ef757…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [7]PLU de Levallois-Perret, annexe : délibération n° 059 du conseil municipal du 23 juin 2025 sur le classement du réseau de chaleur. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_92044/8a84fa597ffdd6d12b92ef757…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [8]service-public.fr, fiche F36762 « Changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte », vérifiée le 3 décembre 2024. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36762. Consulté le 23 octobre 2026.
- [9]service-public.fr, fiche F36768 « Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ? », vérifiée le 11 avril 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36768. Consulté le 23 octobre 2026.
- [10]service-public.fr, fiche F36778 « Boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur », vérifiée le 30 mars 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36778. Consulté le 23 octobre 2026.
- [11]Code de l'urbanisme, article R*421-13, version en vigueur depuis le 22 février 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053561283. Consulté le 23 octobre 2026.
- [12]service-public.fr, fiche F37924 « Isolation thermique par l'extérieur : règles d'urbanisme », vérifiée le 25 septembre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37924. Consulté le 23 octobre 2026.
- [13]service-public.fr, fiche F37923 « Mezzanine ou étage supplémentaire : faut-il une autorisation d'urbanisme ? », vérifiée le 5 décembre 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37923. Consulté le 23 octobre 2026.
- [14]Code du patrimoine, article L632-2, version en vigueur depuis le 12 mars 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303113. Consulté le 23 octobre 2026.
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