Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent aux missions confiées par des clients particuliers ou professionnels (ci-après « le client ») à Quentin Piepszownik, architecte DE-HMONP, entreprise individuelle (EI) exerçant sous l'enseigne Trilateral Architecte (ci-après « l'architecte »), à partir du site architecte-levallois.fr. Le contrat est formé du devis signé et des présentes conditions ; en cas de différence, le devis prévaut. Les clauses réservées aux clients professionnels sont signalées comme telles.

1. L'architecte

Quentin Piepszownik, entreprise individuelle (EI), enseigne Trilateral Architecte, 1 bis rue Gallieni, 95160 Montmorency, SIREN 513 794 768, inscrit au tableau du Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Île-de-France sous le n° 077297. Assurance de responsabilité professionnelle, y compris décennale : MAF (Mutuelle des Architectes Français), contrat n° 169728/B, couverture France métropolitaine et départements d'outre-mer. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Contact : contact@trilateral-architecte.fr, 06 60 69 02 98.

L'architecte exerce dans le respect de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du code de déontologie des architectes. Le devis signé constitue la convention écrite, conclue avant le début du travail, qui définit la mission et la rémunération.

2. Pré-diagnostic et devis

Le pré-diagnostic est gratuit et sans engagement. La lecture automatique affichée à l'écran est tirée de bases publiques ; c'est une simple indication, non contractuelle, qui ne remplace pas une étude réglementaire du projet et ne vaut pas certificat d'urbanisme. Aucune demande d'autorisation, aucun achat ni aucun projet ne doit être engagé sur la base de son résultat.

Le devis est établi d'après les déclarations du client (adresse, travaux, surfaces) et les bases publiques. Il indique l'autorisation à demander, le prix ferme de la mission et les points vérifiés au démarrage. Si l'étude réalisée au démarrage montre qu'une autre autorisation est nécessaire, un avenant au prix de la grille est proposé avant tout travail : le client peut l'accepter, ou renoncer sans frais et être remboursé de l'acompte. Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé par sa signature électronique, depuis le lien reçu par email.

3. La mission

L'architecte propose la conception et la constitution de dossiers de déclaration préalable, de permis de construire et de changement de destination, avec les options prévues par la grille (conception des façades, attestation RE2020, dépôt en ligne du dossier par l'architecte). La mission comprend :

• la lecture des documents du client et des règles d'urbanisme opposables au terrain à la date de l'étude (plan local d'urbanisme, servitudes, protections, risques) ;
• un avant-projet : règles applicables, premier dessin du projet, points à confirmer ; il est validé par l'architecte ;
• le dossier complet : pièces graphiques et écrites exigées par le formulaire, notice, insertion du projet dans son environnement, formulaire CERFA pré-rempli ; il est contrôlé, validé et signé par l'architecte ;
• la remise du dossier au client, par son espace dossier et par email ;
• après la remise : les réponses aux demandes de pièces complémentaires de l'administration et le suivi du dossier auprès de la mairie jusqu'à la décision, la correction de toute erreur imputable à l'architecte, et une série de modifications demandée par le client dans les 30 jours qui suivent la remise, sans changement du programme, de la surface ou de l'implantation.

Le client est le demandeur de l'autorisation : il signe le formulaire et les engagements qu'il contient, et dépose le dossier, sauf option de dépôt en ligne par l'architecte sur son mandat écrit. Lorsque le recours à un architecte est obligatoire, l'architecte établit et signe le projet architectural. L'architecte s'appuie sur des outils numériques, dont des outils d'intelligence artificielle, pour l'analyse des règles, le dessin et les photomontages ; il relit, corrige et valide chaque pièce du dossier.

Ne sont pas compris, et font l'objet d'un devis distinct s'ils sont demandés : le relevé et le métré de l'existant ; les études d'autres spécialistes ; le suivi de chantier ; la consultation des entreprises et le dossier de consultation (DCE) ; la mission complète de maîtrise d'œuvre ; la régularisation de travaux déjà réalisés ; le permis modificatif, le transfert ou la prorogation de l'autorisation, les recours gracieux ou contentieux, la déclaration d'achèvement des travaux ; toute estimation du coût des travaux.

4. Nature de l'engagement

L'architecte est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences d'un architecte compétent pour concevoir un projet conforme aux règles d'urbanisme opposables à la date d'établissement du dossier et aux éléments transmis par le client. La délivrance de l'autorisation relève de la seule autorité compétente : l'architecte ne garantit ni son obtention, ni l'absence de prescriptions, ni le sens des avis des services consultés (architecte des Bâtiments de France notamment), ni la durée de l'instruction, ni l'absence de recours de tiers, ni le maintien des règles d'urbanisme après la remise du dossier. Un refus, un ajournement ou des prescriptions ne remettent pas en cause le prix des étapes réalisées, sauf faute de l'architecte. Cette clause ne limite ni la responsabilité de l'architecte pour ses propres fautes, ni son devoir de conseil.

Portée des pièces remises. Les plans et documents remis sont établis pour la seule demande d'autorisation d'urbanisme et son instruction. Ce ne sont ni des plans d'exécution ni des plans de construction : ils ne doivent pas servir à chiffrer ou à réaliser les travaux, qui demandent des études et des plans d'exécution propres. Chaque pièce porte cette mention.

5. Documents fournis par le client

Le client transmet, au démarrage puis à chaque demande, les éléments nécessaires et en garantit l'exactitude : justificatif de sa qualité pour déposer la demande (titre de propriété, mandat ou accord du propriétaire) ; photographies selon le protocole indiqué ; plans, cotes et surfaces de l'existant ; limites de propriété connues, servitudes de droit privé et contraintes de voisinage ; en copropriété, le règlement et, si les travaux l'exigent, l'autorisation de l'assemblée générale ; en lotissement, le règlement et le cahier des charges ; toute construction, extension ou changement de destination réalisé sans autorisation, qui peut devoir être intégré à la demande. L'architecte n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des documents fournis, sauf erreur ou incohérence qu'un architecte diligent aurait dû déceler.

Au démarrage de la mission, le client reçoit par email le lien de son espace dossier, où il dépose ces documents et suit l'avancement. Sans document reçu dans les six jours qui suivent, l'architecte établit l'avant-projet à partir des données publiques (plan cadastral, photographies aériennes, bases de l'IGN) et le complète des éléments reçus ensuite. Les photographies du terrain restent nécessaires au dossier final.

Pas de relevé ni de métré. L'architecte ne réalise ni relevé ni métré. Lorsque le client ne fournit ni relevé d'un géomètre ni plans de l'existant, le plan de situation et le plan de masse sont établis à partir du plan cadastral, complété des cotes et des photographies transmises : la forme de la parcelle, l'emprise des constructions existantes et les distances aux limites sont alors celles du plan cadastral, qui ne fixe pas les limites de propriété ; seul un bornage les fixe. Le client qui souhaite des mesures exactes fait réaliser un relevé ou un bornage par un géomètre-expert ; le dossier est alors repris sur cette base.

Informations inexactes. L'architecte n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou omises par le client, notamment le refus, le retrait ou l'annulation de l'autorisation, une mise en conformité ou une démolition ordonnée.

Autres intervenants. L'architecte recommande au client de faire appel, selon le projet, à un géomètre pour le relevé de l'existant, à un bureau d'études pour l'étude de sol et l'étude de structure, avant et pendant la construction, et à un thermicien lorsque la réglementation environnementale RE2020 s'applique. Ces prestations sont commandées et réglées directement par le client.

6. Échanges par email

L'email est le canal de la mission : en signant le devis, le client accepte que les informations relatives au contrat lui soient adressées par courrier électronique, à l'adresse indiquée au devis (article 1126 du code civil). Pièces, demandes, validations et notifications sont échangées par email ou par l'espace dossier. Une demande ou un accord exprimé oralement n'engage les parties qu'après confirmation écrite. Les appels et visioconférences se planifient par email ; l'architecte n'assure pas de permanence téléphonique. Chaque partie signale par email tout changement d'adresse électronique ; à défaut, les envois à l'ancienne adresse restent valables. La mise en demeure, la suspension et la résiliation sont notifiées par email avec demande d'accusé de réception, ou par lettre recommandée avec avis de réception.

7. Délais

Les délais d'exécution sont des délais fermes : l'avant-projet est établi dans les quinze jours qui suivent le démarrage de la mission ; le dossier est remis dans les quinze jours qui suivent l'avant-projet. Ils sont suspendus tant qu'une réponse, un document ou un paiement attendu du client n'a pas été reçu. Le client répond aux questions de l'architecte sous dix jours ouvrés. La durée d'instruction par l'administration n'est pas un délai de l'architecte.

8. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Ils résultent de la grille publiée sur la page Tarifs à la date du devis : déclaration préalable à partir de 900 €, permis de construire et changement de destination à partir de 1 800 €, majorés de 35 € par m² créé au-delà de 20 m² ; 700 € de plus pour une déclaration préalable de façade dont les façades sont à concevoir ; options : attestation RE2020 150 €, dépôt en ligne par l'architecte 50 €. Le devis fixe le prix ferme de la mission pour le projet qu'il décrit.

Échéancier. Acompte de 50 % du prix, facturé à la signature du devis ; la mission démarre après son paiement. Solde de 50 %, facturé à la remise du dossier, validé et signé par l'architecte. Chaque facture est adressée par email et se règle par virement, aux coordonnées bancaires qu'elle indique.

Délai de paiement. Les factures sont payables à sept jours à compter de leur émission, à la date d'échéance qu'elles indiquent. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement. Une facture impayée à son échéance fait l'objet d'un rappel par email le lendemain, puis d'un second rappel une semaine plus tard. Sans règlement deux semaines après l'échéance, le client est mis en demeure par email de payer sous huit jours (article 1344 du code civil) ; pour un acompte, la mise en demeure indique qu'à défaut l'architecte pourra résoudre le contrat (article 1226 du code civil).

Client particulier. Tout retard ouvre droit aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du code civil).

Client professionnel. Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Les taxes et redevances d'urbanisme dues après l'obtention de l'autorisation sont à la charge du bénéficiaire et ne sont pas comprises dans le prix.

9. Prestations complémentaires

Font l'objet d'un devis complémentaire, accepté par email avant toute exécution : une modification du programme, de la surface ou de l'implantation demandée après la validation de l'avant-projet ; une série de modifications au-delà de celle qui est comprise ; une reprise rendue nécessaire par une donnée inexacte ou tardive du client ; une réponse à l'administration qui modifie le projet sans résulter d'une erreur de l'architecte ; toute prestation non comprise (article 3).

10. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du code de la consommation). Ce droit est ouvert, dans les mêmes conditions, au client professionnel qui emploie au plus cinq salariés, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le contrat a été conclu hors établissement (article L221-3).

Le client peut se rétracter à tout moment pendant ce délai par la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » de ce site, qui lui adresse un accusé de réception par email, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@trilateral-architecte.fr, notamment au moyen du formulaire type de rétractation joint au devis. Les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la réception de sa décision, par le même moyen de paiement (article L221-24).

Exécution avant la fin du délai. Le travail ne commence avant la fin du délai de rétractation que si le client en fait la demande expresse. S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionné au prix total de la prestation, correspondant au travail réalisé jusqu'à la communication de sa décision. Sans demande expresse, il ne paie rien (article L221-25). Après la signature, le client reçoit par email un lien qui lui permet de faire cette demande ; elle lui est confirmée par email. Sans demande, la mission démarre après la fin du délai de rétractation. Dans les deux cas, elle démarre après le paiement de l'acompte. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé à la demande expresse du client, qui a reconnu perdre ce droit une fois la mission entièrement exécutée (article L221-28).

11. Propriété intellectuelle

L'architecte est l'auteur du projet : plans, croquis, perspectives et documents qu'il produit sont protégés par le droit d'auteur (articles L111-1 et L112-2 du code de la propriété intellectuelle). Le client acquiert la propriété des supports remis, non celle de l'œuvre (article L111-3). Sous réserve du paiement intégral du prix, l'architecte autorise le client à reproduire les documents remis pour déposer et faire instruire la demande d'autorisation désignée au devis, à réaliser l'ouvrage une seule fois sur le terrain désigné au devis, y compris avec un autre professionnel chargé des études d'exécution et du chantier, et à transmettre ces documents aux entreprises et intervenants de l'opération pour ce seul usage, sans les présenter comme des plans d'exécution. Toute autre reproduction, adaptation ou réutilisation, notamment sur un autre terrain, demande l'accord écrit de l'architecte.

Le nom de l'architecte figure sur les documents du projet (article L121-1). Une modification substantielle du parti architectural demande son accord, sauf adaptation strictement nécessaire pour des raisons techniques, de sécurité ou réglementaires. Seuls les fichiers PDF et images du dossier sont remis ; les fichiers de travail (DAO, maquette) ne sont transmis que si le devis le prévoit. L'architecte peut présenter le projet dans ses références, sans adresse ni donnée permettant d'identifier un client particulier, sauf accord de celui-ci.

12. Assurance et responsabilité

L'architecte est assuré auprès de la MAF pour sa responsabilité professionnelle, y compris décennale (contrat n° 169728/B). L'attestation d'assurance en cours de validité est jointe aux devis et aux factures (article L243-2 du code des assurances et article 16 de la loi du 3 janvier 1977) ; elle est aussi adressée sur simple demande.

L'architecte répond des conséquences de ses propres fautes dans l'exécution de la mission. Il ne répond pas des dommages imputables aux seuls autres intervenants choisis par le client, ni des conséquences d'une donnée inexacte qui lui a été transmise, sauf s'il devait en déceler l'erreur. Cette clause ne réduit pas le droit à réparation du client contre l'architecte pour ses propres fautes et ne s'applique pas à la responsabilité décennale (article 1792-5 du code civil).

Client professionnel. Hors responsabilité décennale, faute lourde ou faute dolosive, la responsabilité contractuelle de l'architecte est limitée au montant du prix de la mission. Cette limitation ne s'applique jamais à un client particulier.

13. Suspension et résiliation

L'architecte peut suspendre la mission, après notification par email, en cas de défaut de paiement persistant huit jours après une mise en demeure, ou en l'absence de réponse ou de document attendu du client pendant plus de trente jours ; les délais sont prolongés d'autant. Après six mois de suspension, chaque partie peut résilier le contrat. Le client peut résilier à tout moment, par email ou par lettre recommandée, avec un préavis de huit jours. L'architecte peut résilier pour un motif sérieux, avec le même préavis : défaut de paiement, demande contraire aux règles d'urbanisme ou à sa déontologie, impossibilité d'obtenir les éléments nécessaires. Dans tous les cas, le prix reste dû pour les étapes achevées et, au prorata, pour l'étape en cours, ainsi que les prestations complémentaires acceptées ; aucune autre indemnité n'est due, sauf faute de l'une des parties. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure (article 1218 du code civil).

14. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la page Données personnelles.

15. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est d'abord adressée par écrit à contact@trilateral-architecte.fr.

Client particulier. À défaut de solution, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, saisine en ligne sur cm2c.net. Le recours à la médiation, ou à une conciliation devant le conseil régional de l'Ordre des architectes, est facultatif et ne conditionne pas la saisine du juge.

Client professionnel. Avant toute action judiciaire, les parties soumettent leur différend pour avis au Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Île-de-France. Cette saisine n'est requise ni pour une mesure conservatoire ou un référé, ni pour le recouvrement du prix, ni pour une action fondée sur la responsabilité décennale.

Les présentes conditions et les contrats conclus sont soumis au droit français. Le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales.