Transformer un local en logement, ou un logement en cabinet, à Levallois-Perret

Sources : article R*421-14 du code de l'urbanisme et fiches officielles sur le changement de destination, la transformation d'un local en logement et le garage.^[4][1][5][6] Quand le permis est exigé, l'architecte est obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher, et toujours pour une société.^[7]

Le régime de l'autorisation suit les 5 destinations et les sous-destinations du code de l'urbanisme.^[1] Le PLU de Levallois, lui, « continue ainsi d'appliquer les dispositions règlementaires en vigueur au 31 décembre 2015 » (règlement, p. 6) : ses règles sont écrites avec les anciennes destinations, que son lexique définit, comme l'habitation, le bureau, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'entrepôt, l'hébergement hôtelier et les constructions nécessaires aux services publics (p. 285 à 288).^[2] Un projet se décrit donc dans les deux langues : celle du formulaire, celle du règlement.

En zone UA, transformer un appartement du deuxième étage ou plus haut en cabinet de médecin, d'avocat ou de kinésithérapeute revient à créer du bureau là où le règlement ne l'admet pas. Le secteur UAa, le long des axes bruyants et près des transports, échappe à cette limite (p. 15).^[2]

• Stationnement. En zone UA, aucune place n'est exigée pour un changement de destination vers l'habitation si la surface créée est de 150 m² au plus et ne crée pas plus de deux logements (p. 85). Mais une place existante qui répond aux normes ne peut pas être supprimée (p. 88), sauf les places en front de rue au rez-de-chaussée d'un immeuble collectif d'habitation.^[2]
• Façade. « En cas de transformation du rez-de-chaussée d'une façade en faveur de l'habitat, les ouvertures devront respecter le rythme général de la façade » (p. 77).^[2]
• Commerces sur rue. Nous n'avons pas trouvé, dans le règlement de la zone UA, d'interdiction de transformer un commerce de rez-de-chaussée en logement ; les voies qui font l'objet de dispositions en faveur du commerce jouent sur l'emprise et les espaces libres (articles UA 9 et 13).^[2][9]
• Plus de cinq logements. Un changement de destination qui crée plus de cinq logements doit comporter au moins 65 % de logements de trois pièces et plus (p. 14).^[2]
• Immeuble protégé. Aucune place n'est exigée pour un changement de destination d'un immeuble protégé ; les places existantes ne peuvent pas être supprimées (p. 87).^[2]
• Logement décent. Pour louer, la pièce principale doit faire au moins 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou offrir un volume habitable d'au moins 20 m³.^[10]

• Île de la Jatte (UPE) : bureaux, commerce et artisanat interdits, sauf, dans l'emprise A, la restauration, les activités culturelles et de loisirs, et les bureaux situés en étage (p. 266-267).
• Villa Chaptal (UPA) : bureau, commerce, artisanat, industrie et hébergement hôtelier interdits (p. 223).
• Îlot Collange (UC) : « Les bureaux y sont interdits » (p. 134).
• Commerces, ateliers et bureaux existants en zone UA : ils peuvent être réhabilités, étendus, surélevés ou changer de destination si la surface de plancher n'augmente pas de plus de 15 % (p. 14).

Règlement écrit du PLU, pages du PDF.^[2]

L'usage relève du code de la construction et de l'habitation, pas du code de l'urbanisme.^[1] La ville l'écrit : « le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation est soumis, dans la plupart des cas, à autorisation préalable », et « la location saisonnière d'une résidence non principale constitue également un changement d'usage ».^[3]

Le règlement de Paris Ouest La Défense publié par la ville contient un article propre à Levallois. Il dispense de compensation la demande qui porte sur une partie de la résidence principale, l'exige hors résidence principale, et précise que « les locaux situés en rez-de-chaussée ne peuvent en aucun cas servir de compensation ».^[8] Nous vérifions la version en vigueur pour chaque dossier.

Depuis les autorisations délivrées à partir du 15 février 2025, la transformation de locaux non destinés à l'habitation en logements est taxable : « la surface transformée par ces opérations est incluse dans la surface taxable ». Elle bénéficie d'un abattement de 50 %, qui ne se cumule pas avec celui des 100 premiers m² de l'habitation principale.^[12]