TrilateralArchitecte à Levallois-Perret
  1. Accueil
  2. Questions

Questions sur les autorisations d'urbanisme à Levallois-Perret

Des réponses courtes, avec le texte ou la source qui les fonde.

Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte

Quelle autorisation, quels délais

Déclaration préalable ou permis de construire pour agrandir ?

Tout Levallois est en zone urbaine du PLU. Un agrandissement ou une surélévation y relève de la déclaration préalable jusqu'à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, et du permis de construire au-delà.[1][2]

Le permis est aussi exigé au-delà de 20 m² de surface de plancher si les travaux portent la surface totale à plus de 150 m².[2]

Faut-il obligatoirement un architecte ?

Pour un permis de construire, oui lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² après travaux. Une personne morale (une SCI, par exemple) doit y recourir pour tout permis. Pour une déclaration préalable, l'architecte n'est jamais obligatoire.[3]

Même quand il n'est pas imposé, l'architecte vérifie le projet au regard des règles applicables avant le dépôt.

Combien de temps dure l'instruction ?

À partir du dossier complet : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour le permis de construire d'une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis.[4][5]

Dans les abords d'un monument historique, le délai passe en général à 2 mois pour une déclaration préalable, 3 mois pour le permis d'une maison individuelle et en principe 4 mois pour les autres permis.[4][5]

Une surélévation est-elle plus facile depuis la loi de novembre 2025 ?

La loi du 26 novembre 2025 de simplification de l'urbanisme et du logement prévoit qu'une surélévation ne peut pas être refusée sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale à certaines règles (implantation, emprise au sol, aspect extérieur). Elle ouvre aussi une possibilité de dérogation aux règles du PLU pour surélever une construction achevée depuis plus de deux ans afin de créer ou d'agrandir des logements.[6]

Ces dispositions s'apprécient au cas par cas : nous les examinons au pré-diagnostic.

L'obtention de l'autorisation est-elle garantie ?

Non. La décision appartient à l'administration. Le pré-diagnostic, la vérification règle par règle et la relecture complète servent à déposer un dossier conforme et complet, pour limiter les demandes de pièces et le risque de refus.

Ce qui est propre à Levallois-Perret

Quel document d'urbanisme s'applique à Levallois-Perret ?

Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, approuvé le 30 janvier 2012 et modifié en dernier lieu le 23 septembre 2025 (modification n° 2). Sa version 92044_PLU_20250923 est en vigueur sur le Géoportail de l'urbanisme depuis le 3 novembre 2025.[7][8]

Aucun PLUi ne s'applique à Levallois aujourd'hui : celui de Paris Ouest La Défense, prescrit le 27 juin 2023, est en préparation, et « le PLU communal de Levallois reste applicable » jusqu'à son entrée en vigueur.[9][10]

Puis-je fermer mon balcon ou ma loggia ?

Côté rue, pas seul : en zone UA et au Front de Seine, « la fermeture isolée des balcons visibles depuis l'espace public est interdite ». Elle est admise dans une recomposition de toute la façade, et côté cour si elle s'accorde à l'immeuble. Elle est interdite face aux parcs et jardins repérés au plan et sur l'île de la Jatte, sauf exception (p. 75, 81, 123, 275 du règlement).[1]

Il faut d'abord l'accord de l'assemblée générale, puis une déclaration préalable.[11][12]

Mon immeuble est-il protégé par le PLU ?

Le PLU protège 22 bâtiments remarquables, 35 bâtiments ou ensembles à valoriser et 10 ensembles urbains et paysagers, comme la villa Chaptal ou l'île de la Jatte.[13] Le guide des bâtiments protégés donne la liste complète avec les adresses ; le pré-diagnostic lit les prescriptions du Géoportail pour votre parcelle.[14]

Notre copropriété peut-elle surélever l'immeuble ?

En zone UA, la hauteur est limitée par la hauteur plafond du plan 5.2 (5 m, 16,50 m, 19,50 m ou 22,50 m selon la parcelle), mesurée depuis le terrain naturel, et par le gabarit sur rue. Sur un terrain de 2 000 m² au plus, elle tombe à 7,50 m au-delà de 15 m d'épaisseur. La mairie peut moduler la hauteur sur les pignons voisins (p. 61-62, 74 du règlement).[1][15]

Un bâtiment remarquable garde sa volumétrie ; un bâtiment à valoriser peut être surélevé dans l'esprit du bâtiment d'origine (p. 80).[1]

Mon adresse est-elle dans les abords d'un monument historique ?

Levallois compte trois monuments historiques : l'église réformée La Petite Étoile, la villa mauresque et l'hôpital anglais. Des monuments de Paris 17e, de Neuilly et de Courbevoie ont aussi un périmètre qui touche la commune.[16] Nous n'avons trouvé aucun périmètre délimité des abords : ils couvrent donc les immeubles visibles du monument ou visibles en même temps que lui, à moins de 500 mètres.[17]

Le Géoportail ne dessine que les abords des monuments de Paris ; le pré-diagnostic ajoute les monuments de Levallois et des communes voisines situés à moins de 500 m, sans juger de la covisibilité. L'architecte vérifie le reste.[18]

Puis-je installer un cabinet dans mon appartement ?

En zone UA, hors secteur UAa, le règlement n'admet la création de bureau qu'en sous-sol, au rez-de-chaussée ou au premier étage, et il range les professions libérales dans le bureau (p. 14, 286).[1] Le changement d'usage du logement est en plus soumis, « dans la plupart des cas », à autorisation préalable.[19] Le cas d'une activité dans sa résidence principale se vérifie avec le service.

Où se dépose le dossier ?

En ligne, sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la ville : « depuis le 1er janvier 2022 toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme sont à déposer en ligne ». Pour une personne morale (société, SCI, syndicat de copropriétaires…), le dépôt électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2025.[19][20]

Faut-il une autorisation pour une clôture ou une démolition ?

Pour une démolition, oui, partout : le permis de démolir est institué sur l'ensemble du territoire communal depuis le 1er octobre 2007.[21]

Pour une clôture, une déclaration préalable est due dans les abords d'un monument et dans les ensembles urbains et paysagers du PLU ; nous n'avons pas trouvé de délibération qui l'impose ailleurs. Partout, le PLU fixe sa forme : en zone UA, mur-bahut de 0,60 m et grille, 2 m au plus, sans écran opaque (p. 77).[22][1]

Mon terrain est-il en zone inondable ?

Le PPRI de la Seine couvre une partie du Front de Seine, de l'île de la Jatte et quelques îlots du tissu ancien.[23][24] La zone exacte et la cote de casier se lisent sur la carte réglementaire du PPRI ; le pré-diagnostic interroge Géorisques pour votre adresse.[25]

Combien coûte la taxe d'aménagement ?

Elle se calcule sur une valeur forfaitaire de 1 011 € par m² en Île-de-France en 2026, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de l'habitation principale, puis l'application des taux communal, départemental et régional.[26][27] Le simulateur officiel donne le montant avec les taux votés pour Levallois.[28]

Le dossier, le prix, le contrat

Combien coûte le dossier d'une fermeture de loggias ?

Cas type, pas une réalisation : quatre loggias de 4 m² fermées ensemble sur une façade, soit 16 m² créés, relèvent d'une déclaration préalable : 900 €, plus 700 € si la façade est à concevoir, soit 1 600 €. La page Tarifs calcule le prix de votre projet.

Ce site a-t-il un lien avec un autre cabinet de Levallois ?

Non. architecte-levallois.fr est le site de Trilateral, l'enseigne de Quentin Piepszownik, architecte inscrit à l'Ordre des architectes d'Île-de-France sous le n° 077297. Il n'a aucun lien avec les autres cabinets ou sites dont le nom est proche.

Faites-vous le relevé de mon logement ?

Non. Nous ne réalisons ni relevé ni métré : le dossier est établi à partir des plans, cotes et informations que vous fournissez. Pour partir de plans fiables, nous vous conseillons de faire appel à un géomètre.

Je n'ai ni plans ni relevé de géomètre : que faites-vous ?

Nous partons du plan cadastral pour le plan de situation et le plan de masse, complété de vos cotes et de vos photos. Le cadastre ne fixe pas les limites de propriété : seul un bornage les fixe « officiellement et définitivement ». Les distances aux limites sont donc celles du cadastre ; si une règle du PLU se joue à quelques dizaines de centimètres, comme les 6 m d'un percement de baie, un relevé ou un bornage par un géomètre-expert s'impose avant le dépôt.[29]

Les demandes de pièces de la mairie sont-elles facturées ?

Non. Les réponses aux demandes de pièces complémentaires et le suivi du dossier auprès de la mairie sont compris dans le forfait, sauf lorsqu'elles demandent l'intervention d'un autre spécialiste (étude de sol, étude de gestion des eaux pluviales, étude de structure d'un bureau d'études).

Le prix peut-il changer en cours de mission ?

Le forfait est ferme pour le projet décrit au devis. Si vous modifiez le projet en cours de route (surface, nature des travaux), la modification est chiffrée et validée avec vous avant d'être réalisée.

Et si je change d'avis après avoir signé ?

Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » du site ou par email. Les conditions figurent dans les conditions générales de vente.

Sources

Sources consultées (29)