Lexique de l'urbanisme

À défaut de périmètre délimité, immeubles « visible[s] du monument historique ou visible[s] en même temps que lui et situé[s] à moins de cinq cents mètres de celui-ci ». Les travaux qui en modifient l'aspect extérieur demandent l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France. À Levallois, il s'agit des abords de 3 monuments de la commune et de monuments voisins de Paris 17e, de Neuilly et de Courbevoie.^[1][2][3]

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Fonctionnaire du ministère de la Culture qui donne son accord, éventuellement avec prescriptions, sur les travaux en abords ; cet accord lie le maire. Levallois relève du secteur « Nord du département » de l'UDAP des Hauts-de-Seine, au Domaine national de Saint-Cloud.^[4][5]

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Assurance souscrite par le propriétaire avant le début des travaux ; elle couvre les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception.^[6]

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Au PLU, « ouverture pratiquée dans une paroi qui permet à une personne de voir à l'extérieur à partir de la position debout sur le plancher du local » ; un balcon n'est pas une baie. Une baie principale éclaire une pièce de séjour, de sommeil ou de travail ; une baie secondaire, une cuisine, une salle de bain ou un hall (p. 285).^[7]

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Bande de terrain mesurée depuis l'alignement, où le règlement de la zone UA impose l'implantation sur les limites latérales et admet la hauteur plafond ; au-delà, la hauteur est limitée à 7,50 m sur un terrain de 2 000 m² au plus (p. 36, 61-62).^[7]

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L'un des 35 bâtiments ou ensembles protégés par le PLU qui peuvent être surélevés ou étendus « à condition de respecter l'esprit du bâtiment d'origine » (p. 80).^[8][7]

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L'un des 22 bâtiments que le PLU protège au titre de l'article L. 151-19 ; les travaux y respectent « strictement » ses caractéristiques originelles et sa volumétrie est conservée (p. 80).^[8][7]

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Destination du PLU qui comprend les locaux d'activités de direction, de services, de conseil ou d'étude ; « les professions libérales telles que cabinets médicaux, juridiques, … en font également partie » (p. 285-286). En zone UA hors secteur UAa, il ne se crée qu'en sous-sol, au rez-de-chaussée ou au premier étage (p. 14).^[7]

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Formulaire administratif numéroté. En 2026 : 16702*03 pour la déclaration préalable, 13406*17 pour le permis d'une maison individuelle, 13409*17 pour les autres permis, 13405*15 pour le permis de démolir.^{[9][10][11][12]}

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Notion du code de la construction et de l'habitation, distincte de la destination. À Levallois, le changement d'usage de locaux d'habitation est soumis, « dans la plupart des cas », à autorisation préalable ; un règlement de Paris Ouest La Défense en fixe les conditions, avec un article propre à la commune.^[13][14]

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Passage d'une destination à une autre, par exemple d'un commerce à un logement. Déclaration préalable sans modification de la façade ni de la structure porteuse, permis de construire sinon. Le PLU de Levallois écrit ses règles avec les destinations d'avant 2016 (p. 6).^[15][7]

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« La cote atteinte par la crue de fréquence centennale calculée par la méthode dite des casiers à partir des données des plus hautes eaux connues », celles de la crue de 1910. En zone B du PPRI, tout plancher créé se place au-dessus.^[16]

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Situation d'un immeuble visible depuis un monument historique ou en même temps que lui. Combinée à la distance de 500 m, elle place l'immeuble dans les abords.^[1]

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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, cerfa n° 13408*14. La mairie dispose ensuite de 3 mois pour contester la conformité, 5 mois dans le périmètre d'un plan de prévention des risques.^[17][18]

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Formulaire cerfa n° 13407*11, adressé en 3 exemplaires à la mairie avant de commencer les travaux d'un permis de construire.^[19][20]

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Autorisation d'urbanisme des travaux qui ne relèvent pas du permis de construire. Instruite en 1 mois, 2 dans les abords d'un monument ; le silence vaut non-opposition.^[21]

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Au code de l'urbanisme, « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Au PLU de Levallois, « la superficie qu'occupe au sol une construction en superstructure » (p. 287).^[22][7]

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Au PLU, construction en saillie du plan d'un mur, soutenue en porte-à-faux ; les bow-windows, les galeries et les « balcons clos » sont des volumes habitables en encorbellement (p. 287). Sur rue, leur longueur ne dépasse pas 50 % de la façade (p. 34).^[7]

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Secteur protégé par le PLU, comme la villa Chaptal, l'île de la Jatte ou la place de la République ; il y en a 10. Le style et les décors des bâtiments y sont « préservés ou réinterprétés » (p. 81), et une clôture y demande une déclaration préalable.^[8][7][23]

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Au PLU, espaces « non occupés par des constructions en élévation », voies, accès et aires de stationnement extérieures compris (p. 287). En zone UA : 20 % au moins d'un terrain de 500 à 2 000 m², 40 % au-delà, aucun minimum en dessous (p. 89-90).^[7]

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Volume maximal dans lequel une construction doit s'inscrire, composé d'une verticale, d'une horizontale et d'obliques (p. 287). En zone UA, le plan 5.2 en trace cinq le long des rues (p. 54 à 58).^[7][24]

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En zone UA, « hauteur maximale fixée par le document graphique n° 5.2 », mesurée « à partir du terrain naturel jusqu'à l'acrotère ou au faîtage » (p. 288) : 5 m, 16,50 m, 19,50 m ou 22,50 m selon la parcelle (p. 61).^[7][24]

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« Notion propre au PLU de Levallois » : bandes plantées le long de certaines voies, héritées des anciens plans d'alignement (p. 288). Toute construction nouvelle y est interdite, sauf exceptions, et les constructions existantes n'y peuvent pas être surélevées (p. 13, 15).^[7]

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Autorisation exigée pour une construction de plus de 20 m² et pour les travaux importants sur l'existant, dont les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine. Instruit en 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois sinon.^[20][25]

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À Levallois, institué « sur l'ensemble du territoire communal » depuis le 1er octobre 2007. Instruit en 2 mois, 3 dans les abords d'un monument.^[26][27]

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Document graphique qui fixe, dans certaines zones du PLU, les emprises constructibles et les hauteurs : villa Chaptal, villa Trézel, impasse Gravel, villa Muller, île de la Jatte, et trois secteurs UPM de la zone UA (p. 12, 222 à 282).^[7]

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Au PLU, un espace dont les ouvrages souterrains éventuels « permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique » (p. 288).^[7]

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Plan local d'urbanisme de la commune de Levallois-Perret, approuvé le 30 janvier 2012, modifié en dernier lieu le 23 septembre 2025 ; version en vigueur 92044_PLU_20250923, publiée le 3 novembre 2025.^[28][29]

Plan local d'urbanisme intercommunal prescrit le 27 juin 2023 par l'établissement public territorial ; il remplacera les 11 PLU communaux, dont celui de Levallois. Il n'est pas en vigueur.^[30]

Plan de prévention du risque d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine, approuvé le 9 janvier 2004 et modifié depuis ; il couvre 18 communes, dont Levallois-Perret, avec des zones A, B, C et D.^[16]

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Réglementation environnementale des bâtiments neufs, applicable aux extensions sur leur seule partie nouvelle, selon leur surface : moins de 50 m², de plus de 50 à moins de 80 m², 80 m² et plus pour une maison.^[31][32]

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Recours à former auprès du préfet, dans les 2 mois, avant de saisir le juge, lorsqu'une opposition ou un refus repose sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.^[33][21]

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Demande adressée à l'auteur d'une décision pour qu'il la retire. Contre une autorisation d'urbanisme, il doit être formé dans un délai d'un mois et ne prolonge plus le délai du recours au juge, depuis le 28 novembre 2025.^[34][35]

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Somme des surfaces des niveaux clos et couverts, au nu intérieur des façades, après huit déductions, dont les surfaces de 1,80 m de hauteur ou moins, le stationnement et les combles non aménageables.^[36]

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Surface retenue pour la taxe d'aménagement ; elle « diffère de celle définie à l'article L. 111-14 » et compte notamment les garages et les caves.^[37]

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Taxe due par le bénéficiaire d'une autorisation : surface taxable × valeur forfaitaire (1 011 €/m² en Île-de-France en 2026) × taux votés.^[38]

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Au PLU, « le terrain avant travaux, c'est-à-dire avant modification de la topographie » (p. 289). C'est le point de départ de la mesure des hauteurs à Levallois.^[7]

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Au PLU, « surface externe à la construction de profondeur limitée située sur l'avancée de l'étage inférieur et ne constituant pas la toiture terrasse de l'immeuble » (p. 289). Au Front de Seine, sa fermeture isolée visible de la rue est interdite (p. 123).^[7]

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Unité départementale de l'architecture et du patrimoine, service où exercent les architectes des Bâtiments de France. Celle des Hauts-de-Seine instruit environ 6 000 demandes de travaux par an.^[5]

Au PLU, « propriété foncière d'un seul tenant, composée d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision » (p. 289). Les seuils de terrain du règlement s'y apprécient.^[7]